Loi Santé au Travail du 2 août 2021 : quels impacts sur le DUERP et le PAPRIPACT ?
La loi n°2021-1018 qui entrera en vigueur le 31 mars 2022, a pour objectif de renforcer la prévention des risques professionnels. Elle est venue apporter des modifications importantes sur les démarches associées au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et le Programme Annuel de Prévention (PAPRIPACT).
Voici la synthèse des points importants à retenir.
De nouvelles obligations d’accès et d’archivage du DUERP :
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit désormais être conservé par l’employeur dans des versions successives.
La durée de conservation a été fixée à 40 ans minimum afin d’apporter une traçabilité collective des expositions aux risques. Pour cela les entreprises devront réaliser un dépôt de leur DUERP dans une version numérique sur un portail numérique national.
L’obligation entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023 pour les structures de plus de 150 salariés et du 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés. Les modalités pour réaliser cet archivage seront précisées ultérieurement par décret d’application.
D’autre part, le DUERP et ses anciennes versions archivées seront accessibles par différentes parties intéressées (travailleurs et anciens travailleurs, toute instance pouvant justifier un intérêt à y avoir accès).
Cf. article L4121-3-1-V du Code du Travail
Obligation de communiquer le DUERP au Service de Prévention et de Santé au Travail
Les employeurs devront également adresser chaque mise à jour du DUERP au service de Médecine du Travail auquel il adhère.
Pour rappel, auparavant c’était au Médecin du Travail de demander à consulter le DUERP.
Cf. article L4121-3-1-VI du Code du Travail
Un renforcement du rôle du CSE sur la démarche associée au DUERP
Le Code du Travail va également évoluer en introduisant à l’article L. 4121-3, une obligation pour l’employeur de consulter le CSE sur le DUERP et ses évolutions. Cette disposition permet de clarifier la situation puisque la réglementation demandait uniquement à l’employeur de consulter le CSE sur le Programme de Prévention (PAPRIPACT) et non sur le DUERP.
Des précisions apportées sur le contenu du Programme Annuel de Prévention (PAPRIPACT)
Les entreprises de plus de 50 salariés devront désormais apporter un certain nombre de précisions aux mesures de prévention qu’elles planifient dans leur PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail), à savoir pour chaque action :
- les conditions d’exécution
- les indicateurs de résultats
- l’estimation du coût,
- l’identification des ressources à mobiliser
- le calendrier de mise en œuvre
Les entreprises de moins de 50 salariés devront également lister leurs actions, mais ces dernières pourront simplement être consignées dans leur DUERP et ses mises à jour ; sans avoir besoin de formaliser un PAPRIPACT.
Cf. article L4121-3-1-III du Code du Travail
L'accompagnement du Groupe JLO dans le cadre du DUERP et du PAPRIPACT
Par son approche systémique de la prévention des risques professionnel et de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), le Groupe JLO permet à de nombreuses entreprises de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles, de faire progresser les conditions de travail.
A ce titre, nos consultants sont à votre service pour vos accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions :
- Accompagnement à la réalisation et mise à jour du DUERP et du PAPRIPACT
- Formation à la démarche sur le DUERP et PAPRIPACT
mais aussi dans l’intégration des RPS dans le DUERP.
