Prévention de la désinsertion professionnelle : retour sur les derniers décrets
Mener une action cohérente en matière de #pdp, c'est bien évidemment prendre en charge les personnes en risque immédiat de désinsertion professionnelle, mais c'est aussi faire en sorte de lutter contre l'apparition des facteurs de risques de désinsertion professionnelle.
La loi du 02 août 20221 pour renforcer la prévention de la santé au travail entrera pour une grande partie de son contenu en application le 31 mars 2021. Le compte-à-rebours est donc lancé 😊
Les décrets relatifs au volet #pdp ont été publiés au Journal Officiel le 17 mars 2022. Que nous disent-ils ?
Ces décrets comportent 4 nouveautés principales :
1. L'essai encadré
Il devient ouvert à sa demande au salarié relevant du régime général, au bénéficiaire d’un contrat de travail temporaire, d’un contrat d’apprentissage et au stagiaire de la formation professionnelle, en arrêt de travail – sa durée ne peut excéder 14 jours renouvelable dans la limite de 28 jours ouvrables et ne donne lieu à aucune rémunération de la part de l’employeur chez qui l’essai encadré a lieu.
2. Le rendez-vous de liaison
Il s’agit d’un nouveau rendez-vous possible à partir du 30ème jour d’arrêt de travail qui vise, si le salarié le souhaite, à préparer son retour dans l’entreprise et à l’informer des mesures d’accompagnement mobilisables, en présence du Service de Prévention et de Santé au Travail - ce délai n’est pas applicable pour un salarié, quelle qu’ait été la nature de son contrat de travail et dans les 24 mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, une absence au travail, résultant d’une maladie professionnelle ou une absence au travail d’au moins 6 mois consécutifs ou non, résultant d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel
3. La visite médicale de pré-reprise
Celle-ci devient possible pour tous les salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours et non plus trois mois comme précédemment. Le médecin du travail peut proposer, en fonction de l’état de santé du salarié, des mesures d’aménagement de poste !
4. La convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE)
Elle est étendue au-delà des travailleurs handicapés, aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail. Ils pourront bénéficier du #CRPE pour se former jusqu’à 18 mois à un autre métier au sein de leur entreprise d’origine, ou une autre, tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération.
Ces dispositions d’accompagnement sont des dispositifs individuels de prévention tertiaire puisque la situation est avérée et qu’il est nécessaire d’accompagner le salarié dans son retour dans l’emploi.
Vers une anticipation des situations à risque
La loi du 02 août 2021 créé aussi un dispositif plus orienté vers l’anticipation des situations à risque avec la visite de mi-carrière à 45 ans entre le salarié et son employeur, ayant comme objectif d’anticiper les conséquences des éventuelles difficultés de celui-ci et d’étudier, avec son employeur, les possibles mesures d’accompagnement et de prévention.
La Prévention de la Désinsertion Professionnelle bien évidemment, doit avoir pour action d’accompagner sur le plan individuel, le plus en amont possible les personnes en situation de risque de désinsertion professionnelle pour un maintien dans l’activité.
Elle doit aussi impérativement porter des dispositifs collectifs de prévention primaire et secondaire ayant comme objectif de réduire les risques inhérents à l’activité professionnelle ou aux conditions de travail, mais aussi les risques sur le plan de la santé au sens plus large du terme.
Acteurs de la #pdp, de la #QVCT, ensemble agissons au quotidien pour faire en sorte que des solutions soient trouvées pour réduire les facteurs de risque et améliorer la prise en charge des personnes en risque de désinsertion professionnelle ! C’est une action à mener à court, moyen et long terme au niveau des organisations !
